DOSSIER PROCÉDURAL · EXPULSION · ÉDITION N° 13 · CLUSTER PROCÉDURE

Trêve hivernale, la vérité en 7 points.

La trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Pendant cette période, aucune expulsion ne peut être exécutée par la force publique. La procédure judiciaire, en revanche, reste possible : commandement de payer, assignation, jugement. Dès le 1er avril, l'expulsion peut être reprise si les décisions sont déjà obtenues. Les squatteurs et les occupants de locaux commerciaux ne bénéficient pas de cette protection.

Équipe juridique Hovearévisé en avril 2026Article L412-6 CPCE

1. Dates exactes, trêve 2025-2026

DÉBUT

1^er novembre 2025

FIN

31 mars 2026 inclus

2. Portée de la protection

Pendant ces 5 mois, il est interdit de :

Faire expulser un locataire par la force publique
Couper l'eau, le gaz ou l'électricité (trêve énergie étendue à l'année entière)
Procéder à l'exécution de saisies d'immeubles résidentiels

3. Ce qui reste possible pendant la trêve

Envoyer une mise en demeure et un commandement de payer
Assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection
Obtenir un jugement prononçant la résiliation du bail
Obtenir le titre exécutoire permettant l'expulsion dès le 1er avril

Conséquence pratique : ne pas attendre avril pour lancer la procédure. Chaque mois gagné pendant la trêve = un mois de moins d'impayés une fois l'expulsion obtenue.

4. Les 3 exceptions à la trêve

Squat d'un domicile : procédure administrative 72h (depuis 2023)
Relogement décent proposé aux occupants (accord préfet)
Logement situé dans un immeuble frappé d'arrêté de péril ou insalubrité

5. Après le 31 mars

Si vous détenez un titre exécutoire, le commissaire de justice signifie au locataire un commandement de quitter les lieux accordant un délai de 2 mois. À l'expiration, l'expulsion peut être exécutée avec le concours de la force publique, sur réquisition au préfet.

6. Cas des squatteurs

Les occupants sans droit ni titre (squatteurs) d'un domicile (y compris résidence secondaire) peuvent être expulsés en 72 heures par procédure administrative du préfet, y compris en pleine trêve hivernale. Saisir directement la préfecture avec : acte de propriété, dépôt de plainte, photos et témoignages de l'occupation illicite.

7. Aides d'urgence pour le locataire

Si le locataire rencontre des difficultés : saisine du FSL (Fonds de Solidarité Logement) auprès du département, contact de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), demande d'aides d'Action Logement pour impayés, dossier de surendettement à la Banque de France. Ces démarches sont conseillées à signaler au bailleur pour maintenir le dialogue.

Questions fréquentes

Ce que les bailleurs
demandent en premier.

Quelles sont les dates exactes de la trêve hivernale en 2026 ?

Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus. La trêve reprendra du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Les dates sont fixes et ne dépendent pas de la météo.

La trêve empêche-t-elle la procédure judiciaire ?

Non. La trêve suspend uniquement l'exécution par la force publique (concours du préfet et présence d'un commissaire de justice). Les étapes judiciaires, commandement de payer, assignation, jugement, délivrance du titre exécutoire, se poursuivent normalement.

Les squatteurs sont-ils protégés par la trêve ?

Non. Depuis la loi du 27 juillet 2023 (anti-squat), les occupants sans droit ni titre peuvent être expulsés pendant la trêve hivernale. La procédure administrative express de 72h est maintenue. La trêve ne protège que les locataires de bonne foi.

Peut-on couper l'eau et l'électricité pendant la trêve ?

Non. Les fournisseurs d'énergie ne peuvent procéder à aucune interruption d'eau, de gaz ou d'électricité pendant la trêve, même en cas d'impayés. Seule une réduction de puissance peut être appliquée (décret 2008-780). La trêve énergie est étendue à toute l'année depuis 2014.

Le bailleur peut-il quand même reprendre son bien ?

Uniquement si un relogement décent et adapté aux besoins du locataire lui est proposé, OU si le juge a expressément écarté la trêve pour squatteurs. En cas d'occupation illicite, une procédure administrative accélérée est possible (72h).

Peut-on reprendre l'expulsion dès le 1er avril ?

Oui, si le titre exécutoire est déjà en votre possession. Le commissaire de justice peut alors signifier un commandement de quitter les lieux, et solliciter le concours de la force publique dès le lendemain. Compter cependant 2 à 6 mois pour l'exécution effective selon la commune.

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