Expulser un locataire, étape par étape.

Tentatives amiables préalables

Avant toute procédure, il est indispensable d'avoir tenté un règlement amiable : relance par SMS/mail, mise en demeure par lettre recommandée, proposition d'échéancier. Cette démarche est exigée par la plupart des assurances GLI et apprécie le juge. Documentez chaque tentative.

1. Commandement de payer

• Signifié par commissaire de justice (ex-huissier)
• Mentionne les sommes dues + mise en demeure de payer sous 6 semaines
• Signalement obligatoire à la CAF et au SIAO si impayé > 2 mois
• Coût : 200 à 300 €

2. Assignation devant le juge

• Si non-paiement après 6 semaines, assignation devant le juge des contentieux de la protection
• Notification à la préfecture 6 semaines avant audience (obligatoire)
• Délai moyen avant audience : 4 à 8 mois
• Coût : 400 à 600 €

3. Audience et jugement

Le juge peut prononcer :

• Résiliation du bail + condamnation au paiement des arriérés + indemnité d'occupation
• Délais de paiement jusqu'à 3 ans si situation du locataire le justifie
• Maintien dans les lieux sous condition de reprise des paiements

4. Commandement de quitter les lieux

• Signifié par commissaire de justice après le jugement
• Délai de 2 mois laissé au locataire pour quitter volontairement
• Juge peut accorder jusqu'à 3 mois supplémentaires si situation difficile
• Coût : 250 à 400 €

5. Concours de la force publique

• Demande au préfet par le commissaire de justice
• Réponse sous 2 mois : silence vaut refus
• Si accord : expulsion effective avec présence policière
• Si refus : indemnisation de l'État au bailleur
• Exécution impossible pendant la trêve hivernale

Coûts totaux et aides

Les assurances GLI couvrent généralement les frais de procédure + loyers impayés. Visale couvre jusqu'à 36 mois d'impayés dans la limite du plafond garanti.