DOSSIER SAISONNIER · ENREGISTREMENT MAIRIE · ÉDITION N° 16 · CLUSTER SAISONNIER

Le numéro à 13 chiffres.

Le numéro d'enregistrement est obligatoire dans plus de 1 200 communes françaises dès la première nuit louée. Il s'obtient en ligne sur le téléservice de la mairie, comporte 13 chiffres, et doit être affiché sur toutes les annonces Airbnb, Booking, Abritel. Il n'est pas un accord de location mais un identifiant de suivi permettant le contrôle des 120 jours et le reversement de la taxe de séjour. Obtention sous 48h à 10 jours selon la commune.

Équipe juridique Hovearévisé en avril 2026Article L324-1-1 Code du tourisme

1. Qu'est-ce que le numéro d'enregistrement

Un identifiant unique de 13 chiffres délivré par la mairie de la commune où se situe le meublé de tourisme. Il s'agit d'un numéro de suivi qui permet à la commune de vérifier : le respect du plafond des 120 jours, la collecte de la taxe de séjour, le caractère de résidence principale ou secondaire déclaré.

2. Communes concernées en 2026

Plus de 1 200 communes imposent le numéro d'enregistrement : Paris, Lyon, Marseille, Nice, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Lille, Strasbourg, Rennes, Annecy, Biarritz, La Rochelle, Saint-Malo, Avignon, Chamonix, Deauville, Cannes, Antibes, les 9 communes de Plaine Commune et les 9 d'Est Ensemble, toute la côte atlantique et méditerranéenne. Pour vérifier : consulter le site de la mairie ou le portail service-public.fr.

3. Procédure d'obtention · 6 étapes

Accéder au téléservice de la mairie (généralement via son site web)
Créer un compte avec votre email et vos identifiants propriétaire
Saisir l'adresse exacte avec numéro de lot en copropriété
Indiquer le type de meublé (classé ou non), nombre de pièces, capacité
Cocher la case résidence principale ou secondaire
Joindre une attestation sur l'honneur, recevoir le numéro par email

4. Où l'afficher obligatoirement

Toutes les annonces en ligne (Airbnb, Booking, Abritel, Vrbo, Leboncoin)
Les annonces en agence immobilière saisonnière
Les contrats de location remis aux voyageurs
Le livret d'accueil du logement (recommandé)

Format standard d'affichage : « Meublé de tourisme n° 00000-00000-000 ». Les plateformes valident la syntaxe automatiquement et bloquent la mise en ligne sans numéro.

5. Changer ou supprimer son numéro

En cas de changement de statut (de résidence principale à secondaire, cessation d'activité, vente du bien), vous devez modifier ou supprimer la déclaration dans les 15 jours. La démarche se fait sur le même téléservice. Le non-signalement est sanctionné par une amende administrative.

6. Sanctions en cas d'oubli ou de fausse déclaration

Sanctions 2026, défaut ou fausse déclaration de numéro d'enregistrement
Infraction	Amende
Défaut d'enregistrement (première louée)	5 000 €
Annonce sans numéro affiché	5 000 € par annonce
Fausse déclaration de résidence principale	50 000 €
Non-transmission des données à l'URSSAF	Plateforme 12 500 € / nuitée
Plateforme acceptant une annonce sans numéro	12 500 € par annonce

7. Cas particuliers

Colocation en meublé touristique : chaque locataire déclare ses nuitées, mais un seul numéro commun au bien
Plusieurs logements dans la même commune : un numéro par logement
Bien en indivision : l'un des indivisaires déclare, joignant l'accord écrit des autres
SCI familiale : la déclaration est faite au nom de la SCI

Questions fréquentes

Ce que les bailleurs
demandent en premier.

Le numéro d'enregistrement est-il gratuit ?

Oui, totalement gratuit dans toutes les communes. La procédure est dématérialisée sur le téléservice de la commune. Les plateformes qui facturent cette démarche sont des intermédiaires commerciaux, non affiliés aux mairies, vous pouvez le faire vous-même en 10 minutes.

Combien de temps pour l'obtenir ?

48 heures pour Paris et les grandes villes automatisées (délivrance instantanée après validation), jusqu'à 10 jours pour les communes qui ne disposent pas encore de téléservice et utilisent un formulaire papier. Vous pouvez mettre votre annonce en ligne dès réception du numéro.

Dois-je renouveler chaque année ?

Non, le numéro est valable tant que la déclaration reste exacte. Vous devez cependant le modifier en cas de changement majeur (résidence principale devenant secondaire, changement de propriétaire, modification importante du logement).

Le numéro suffit-il pour louer en toute légalité ?

Non. Le numéro est nécessaire mais pas suffisant. Il faut aussi : respecter les 120 jours si résidence principale, collecter la taxe de séjour, déclarer les revenus BIC, tenir un registre des nuitées. Pour dépasser 120 jours, il faut en plus le changement d'usage.

Puis-je utiliser le même numéro sur plusieurs plateformes ?

Oui. Le numéro est propre au logement, pas à la plateforme. Affichez-le à l'identique sur Airbnb, Booking, Abritel, Vrbo, et tout site personnel. Les plateformes peuvent d'ailleurs refuser votre annonce si le numéro est manquant.

Et si ma commune n'a pas instauré la procédure ?

Dans ce cas, pas de numéro à obtenir. Mais vous restez soumis aux autres obligations : déclaration fiscale BIC, collecte de la taxe de séjour (si la commune l'a votée), éventuellement déclaration en mairie comme meublé de tourisme (formulaire Cerfa 14004).

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Article · Hovea Édition N° 16 · Cluster Saisonnier · Auteur Équipe juridique Hovea · Révisé avril 2026