Cree par la loi ELAN du 23 novembre 2018, le bail mobilite est le bail le moins connu et l'un des plus utiles. 1 a 10 mois, sans renouvellement, sans depot de garantie, il resout des situations ou ni le bail classique ni le saisonnier ne sont adaptes.
Pour qui
Le bail mobilite est reserve aux locataires en situation temporaire (article 25-12 loi 89) :
- Etudiants en cours d'etude superieure
- Apprentis sous contrat d'apprentissage
- Personnes en formation professionnelle
- Personnes en stage ou alternance
- Personnes en mutation professionnelle (CDI, CDD, fonctionnaire)
- Personnes en mission temporaire dans le cadre de leur activite professionnelle
- Personnes effectuant un service civique
Le locataire doit justifier sa situation au moment de la signature : carte etudiante, contrat apprentissage, attestation employeur, ordre de mission, convention de stage.
Les regles cles
Logement obligatoirement meuble
Le bail mobilite ne s'applique qu'a des logements meublesau sens du decret 2015-981 (lit, plaques cuisson, refrigerateur, vaisselle, table, chaises, etageres, luminaires, materiel d'entretien). Sinon le bail mobilite est requalifie en bail classique.
Duree 1 a 10 mois, non renouvelable
La duree est fixee dans le bail entre 1 et 10 mois maximum. Elle ne peut jamais etre renouvelee avec le meme locataire : a l'echeance, le bail prend fin de droit. Si le locataire reste, vous devez signer un bail meuble classique d'1 an.
Pas de depot de garantie
Le bailleur ne peut pas exiger de depot de garantie (article 25-13 loi 89). C'est une protection forte pour le locataire mais une exposition pour le bailleur. Pour compenser, il peut exiger une caution solidaireou le dispositif Visale (garantie gratuite de l'Etat via Action Logement).
Loyer libre, charges au forfait
Le loyer est libre en zone non tendue, encadre en zone tendue (loi ELAN). Les charges sont obligatoirement au forfait(montant fixe inscrit au bail, pas de regularisation possible). Le forfait ne peut etre manifestement disproportionne par rapport aux charges reelles, sous peine de requalification.
Quand l'utiliser
Le bail mobilite est gagnant pour le bailleur dans 4 cas :
- Etudiant en stage de 6 mois : le bail mobilite remplace le bail etudiant 9 mois et permet de relouer en pleine annee
- Cadre en mission longue (3 a 9 mois) : entreprise paie souvent directement
- Saisonnier touristique en location longue : alternative legale a un Airbnb non declare
- Periode creuse entre deux baux longs : combler 2 a 6 mois sans bloquer l'appartement
Les pieges a eviter
- Vouloir renouveler avec le meme locataire : impossible, c'est requalifie
- Exiger un depot : nullite de la clause + sanction prefectorale possible
- Forfait de charges trop bas : si manifestement deconnecte, le juge peut imposer la regularisation reelle
- Oublier le justificatif de la situation temporaire du locataire : risque de requalification en bail meuble 1 an
Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, articles 25-12 a 25-18 loi 89, decret 2015-981 (logement meuble), articles L313-1 a L313-3 Code de la construction (Visale).