Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, le bail mobilité est le bail le moins connu et l'un des plus utiles. 1 à 10 mois, sans renouvellement, sans dépôt de garantie, il résout des situations où ni le bail classique ni le saisonnier ne sont adaptés.
Pour qui
Le bail mobilité est réservé aux locataires en situation temporaire (article 25-12 loi 89) :
- Étudiants en cours d'études supérieures
- Apprentis sous contrat d'apprentissage
- Personnes en formation professionnelle
- Personnes en stage ou alternance
- Personnes en mutation professionnelle (CDI, CDD, fonctionnaire)
- Personnes en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle
- Personnes effectuant un service civique
Le locataire doit justifier sa situation au moment de la signature : carte étudiante, contrat apprentissage, attestation employeur, ordre de mission, convention de stage.
Les règles clés
Logement obligatoirement meublé
Le bail mobilité ne s'applique qu'à des logements meublés au sens du décret 2015-981 (lit, plaques cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table, chaises, étagères, luminaires, matériel d'entretien). Sinon le bail mobilité est requalifié en bail classique.
Durée 1 à 10 mois, non renouvelable
La durée est fixée dans le bail entre 1 et 10 mois maximum. Elle ne peut jamais être renouvelée avec le même locataire : à l'échéance, le bail prend fin de droit. Si le locataire reste, vous devez signer un bail meublé classique d'1 an.
Pas de dépôt de garantie
Le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie (article 25-13 loi 89). C'est une protection forte pour le locataire mais une exposition pour le bailleur. Pour compenser, il peut exiger une caution solidaire ou le dispositif Visale (garantie gratuite de l'État via Action Logement).
Loyer libre, charges au forfait
Le loyer est libre en zone non tendue, encadré en zone tendue (loi ELAN). Les charges sont obligatoirement au forfait (montant fixe inscrit au bail, pas de régularisation possible). Le forfait ne peut être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles, sous peine de requalification.
Quand l'utiliser
Le bail mobilité est gagnant pour le bailleur dans 4 cas :
- Étudiant en stage de 6 mois : le bail mobilité remplace le bail étudiant 9 mois et permet de relouer en pleine année
- Cadre en mission longue (3 à 9 mois) : entreprise paie souvent directement
- Saisonnier touristique en location longue : alternative légale à un Airbnb non déclaré
- Période creuse entre deux baux longs : combler 2 à 6 mois sans bloquer l'appartement
Les pièges à éviter
- Vouloir renouveler avec le même locataire : impossible, c'est requalifié
- Exiger un dépôt : nullité de la clause + sanction préfectorale possible
- Forfait de charges trop bas : si manifestement déconnecté, le juge peut imposer la régularisation réelle
- Oublier le justificatif de la situation temporaire du locataire : risque de requalification en bail meublé 1 an
Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, articles 25-12 à 25-18 loi 89, décret 2015-981 (logement meublé), articles L313-1 à L313-3 Code de la construction (Visale).