Préavis de location,
calculé au jour près.

Tout ce qu'il faut savoir sur le préavis de location

Comment compter le préavis ?

Le délai court à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (RAR), pas de la date d'envoi. Si la lettre est remise en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier, c'est la date du récépissé qui compte. Le calcul se fait de date à date : un préavis de 3 mois commence le 12 mars finit le 12 juin.

Les cas de préavis réduit à 1 mois pour le locataire

• Logement situé en zone tendue (décret 2023-822 fixant la liste des 1 149 communes)
• Mutation professionnelle imposée par l'employeur, même région
• Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle)
• Premier emploi ou changement de poste après une période de chômage
• Bénéficiaires du RSA ou de l'AAH
• Problème de santé attesté par certificat médical, pour les locataires de plus de 60 ans
• Senior de plus de 65 ans avec revenus inférieurs au plafond logement social

Cas particulier du bailleur

Le bailleur ne peut donner congé qu'à la fin du bail, avec un préavis de 6 mois pour une location vide ou 3 mois pour un meublé. Trois motifs uniquement : vente du logement, reprise pour habitation personnelle ou d'un proche, motif légitime et sérieux (impayés, troubles, non-respect des clauses du bail).

Et après ?

Hovea génère automatiquement la lettre de congé (locataire ou bailleur) au format PDF avec toutes les mentions légales, l'état des lieux de sortie, la quittance finale et le décompte de régularisation. Tout est conservé et archivé pour vos obligations légales et fiscales.