Preavis de location,
calcule au jour pres.
Loi du 6 juillet 1989, article 15. Delai compte a partir de la reception de la lettre RAR, 1 ou 3 mois pour le locataire, 6 mois pour le bailleur en location vide.
Calculez votre preavis exact.
Loi du 6 juillet 1989, article 15. Delai compte de date a date a partir de la reception de la lettre recommandee avec accuse de reception.
Renseignez les criteres a gauche et la date de la lettre pour obtenir votre fin de preavis exacte.
Tout ce qu'il faut savoir sur le preavis de location
Comment compter le preavis ?
Le delai court a partir de la reception de la lettre recommandee avec accuse de reception (RAR), pas de la date d'envoi. Si la lettre est remise en main propre contre recepisse ou par acte d'huissier, c'est la date du recepisse qui compte. Le calcul se fait de date a date : un preavis de 3 mois commence le 12 mars finit le 12 juin.
Les cas de preavis reduit a 1 mois pour le locataire
- Logement situe en zone tendue (decret 2024 fixant la liste des 1 446 communes)
- Mutation professionnelle imposee par l'employeur, meme region
- Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle)
- Premier emploi ou changement de poste apres une periode de chomage
- Beneficiaires du RSA ou de l'AAH
- Probleme de sante attesté par certificat medical, pour les locataires de plus de 60 ans
- Senior de plus de 65 ans avec revenus inferieurs au plafond logement social
Cas particulier du bailleur
Le bailleur ne peut donner conge qu'a la fin du bail, avec un preavis de 6 mois pour une location vide ou 3 mois pour un meuble. Trois motifs uniquement : vente du logement, reprise pour habitation personnelle ou d'un proche, motif legitime et serieux (impayes, troubles, non-respect des clauses du bail).
Et apres ?
Hovea genere automatiquement la lettre de conge (locataire ou bailleur) au format PDF avec toutes les mentions legales, l'etat des lieux de sortie, la quittance finale et le decompte de regularisation. Tout est conserve 10 ans en cas de controle fiscal.