DOSSIER JURIDIQUE · BAIL SPÉCIAL · ÉDITION N° 19 · CLUSTER BAIL

Bail mobilité, 1 à 10 mois sans renouvellement.

Créé par la loi ELAN de 2018, le bail mobilité est un bail meublé de courte durée de 1 à 10 mois non reconductible. Il est réservé aux locataires en situation de mobilité : étudiants, stagiaires, apprentis, salariés en mission temporaire, formations professionnelles. Pas de dépôt de garantie possible, garantie Visale obligatoire ou caution solidaire. Préavis d'un mois pour le locataire, impossible pour le bailleur pendant la durée.

Équipe juridique Hovearévisé en avril 2026Article 25-12 Loi 89-462

1. Qu'est-ce que le bail mobilité

Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, le bail mobilité est une forme simplifiée du bail meublé, pensée pour des situations de courte durée et mobilité. Il s'inscrit dans une logique de fluidification du marché locatif pour les étudiants, stagiaires et salariés en déplacement.

2. Les 7 publics éligibles

Étudiants en enseignement supérieur
Stagiaires en entreprise ou administration
Apprentis en contrat d'alternance
Personnes en formation professionnelle
Salariés en mission temporaire
Bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation
Volontaires en engagement de service civique

3. Durée et renouvellement

Minimum : 1 mois
Maximum : 10 mois
Renouvellement : impossible, un seul avenant dans la limite totale

4. Dépôt de garantie et garanties

Garanties autorisées en bail mobilité
Type de garantie	Statut juridique
Dépôt de garantie	INTERDIT
Visale (Action Logement)	Recommandé · gratuit
Caution solidaire	Autorisée à la place du dépôt
Cumul Visale + caution	Autorisé pour étudiants

5. Clauses obligatoires

Identité des parties et désignation du logement
Durée exacte (date de début et date de fin)
Mention expresse « bail mobilité »
Justification du motif de mobilité avec référence au document joint
Montant du loyer + charges (forfait ou provisions)

6. Préavis et congé

Locataire : préavis 1 mois, partout en France
Bailleur : impossible de donner congé pendant la durée

7. Fiscalité applicable

Les revenus sont imposés en BIC, au micro-BIC 50 % d'abattement ou au régime réel avec amortissement. La location doit rester en résidence principale pour conserver ce régime.

Questions fréquentes

Ce que les bailleurs
demandent en premier.

Qui peut signer un bail mobilité ?

Uniquement les personnes en situation de mobilité professionnelle ou d'études : étudiants en enseignement supérieur, stagiaires, apprentis en alternance, salariés en mission temporaire, personnes en formation professionnelle ou en engagement volontaire de service civique. Un justificatif de la situation doit être fourni à la signature.

Un bail mobilité peut-il être renouvelé ?

Non. Il est par nature non reconductible. À l'issue des 10 mois maximum, le locataire doit quitter le logement ou signer un nouveau bail meublé classique d'un an. La signature d'un deuxième bail mobilité consécutif avec le même locataire est interdite.

Peut-on demander un dépôt de garantie ?

Non. Le bail mobilité interdit formellement la perception d'un dépôt de garantie. À la place, le bailleur doit recourir à la garantie Visale (gratuite) ou à une caution solidaire classique. La plupart des bailleurs optent pour Visale qui est accessible à tous les publics éligibles.

Quelle est la durée minimale ?

1 mois minimum, 10 mois maximum. Une prolongation est possible une seule fois, dans la limite totale de 10 mois.

Le bail mobilité est-il compatible avec la colocation ?

Oui. Chaque colocataire peut signer son propre bail mobilité, avec des durées différentes. La clause de solidarité entre colocataires est interdite.

Les aides au logement sont-elles applicables ?

Oui. L'APL, l'ALS et l'ALF sont accessibles sur bail mobilité à condition que le logement soit la résidence principale du locataire pendant la durée du bail.

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Article · Hovea Édition N° 19 · Cluster Bail · Auteur Équipe juridique Hovea · Révisé avril 2026