DOSSIER PROCÉDURAL · CONGÉ LOCATAIRE · ÉDITION N° 07 · CLUSTER PROCÉDURE

Préavis 1 mois en zone tendue.

En zone tendue (Paris, 26 autres agglomérations de plus de 50 000 habitants), le locataire d'un bail vide bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois au lieu de 3, sans justificatif à fournir. Pour un bail meublé, le préavis reste d'1 mois sur tout le territoire. La réduction s'applique également hors zone tendue dans 7 cas prévus par la loi (mutation, perte d'emploi, santé, RSA...).

Équipe juridique Hovearévisé en avril 2026Article 15 Loi 89-462

1. Le principe général

Le locataire d'un logement vide doit respecter un préavis de 3 mois pour donner congé. Ce délai est réduit à 1 mois si le logement est situé en zone tendue, ou si le locataire justifie d'un motif légitime prévu par la loi.

2. Liste des 28 zones tendues

28 agglomérations concernées, fixées par le décret du 10 mai 2013 et mis à jour en 2023 :

Paris · Lyon · Marseille · Toulouse · Bordeaux · Lille · Nice · Nantes · Strasbourg · Montpellier · Rennes · Grenoble · Toulon · Saint-Étienne · Le Havre · Reims · Nîmes · Annecy · Annemasse · Ajaccio · Bastia · Thonon-les-Bains · Bayonne · Arles · Draguignan · La Rochelle · Meaux · Menton-Monaco

3. Les 7 motifs de réduction hors zone tendue

Obtention d'un premier emploi
Mutation professionnelle (y compris au sein de la même entreprise)
Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle)
Nouvel emploi après perte d'emploi
État de santé justifiant un changement de domicile (certificat médical)
Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH
Attribution d'un logement social HLM

Le justificatif doit être joint à la lettre de congé, sous peine de rester dans le délai de 3 mois.

4. Cas du bail meublé

Pour un bail meublé, le préavis locataire est toujours d'1 mois, partout en France, sans justificatif. C'est un avantage structurel du meublé. Le préavis bailleur reste en revanche de 3 mois, et doit être motivé (reprise, vente, motif légitime).

5. Date d'effet et calcul

Le préavis démarre à la date de réception de la LRAR par le bailleur. Exemple : LRAR reçue le 15 mai, préavis 1 mois → fin du bail le 15 juin. Les jours non ouvrés, fériés et week-end comptent.

6. Lettre type de congé

Madame, Monsieur [Nom bailleur],

Je soussigné(e) [Nom prénom], locataire du logement situé [adresse] depuis le [date d'entrée], vous informe par la présente de ma décision de résilier le bail signé le [date].

Le logement étant situé en zone tendue au sens du décret du 10 mai 2013, je bénéficie d'un préavis réduit à un mois conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Date prévue de remise des clés : [date de réception + 1 mois].

Signature

7. Loyer et charges pendant le préavis

Le locataire reste redevable du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du préavis, y compris s'il a quitté les lieux avant. Seule exception : si le bailleur reloue plus tôt, le locataire est libéré au jour d'entrée du nouveau locataire.

Questions fréquentes

Ce que les bailleurs
demandent en premier.

Quelles villes sont en zone tendue ?

Paris et 27 agglomérations françaises de plus de 50 000 habitants : Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Lille, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Rennes, Grenoble, Toulon, Saint-Étienne, Le Havre, Reims, Nîmes, Annecy, Annemasse, Ajaccio, Bastia, Thonon-les-Bains, Bayonne, Arles, Draguignan, La Rochelle, Meaux, Menton-Monaco. La liste complète figure dans le décret du 10 mai 2013.

Faut-il un justificatif pour le préavis d'un mois en zone tendue ?

Non. En zone tendue, le locataire mentionne simplement dans sa lettre de congé que le logement se situe en zone tendue, aucun justificatif, ni preuve de mutation ou de situation particulière n'est exigé.

Le préavis court-il à partir de la réception du courrier ?

Oui. Le préavis commence à courir à compter du jour où le bailleur reçoit la LRAR ou la remise en main propre contre signature. Ce n'est pas la date d'envoi qui compte, c'est la date de réception, attention aux jours de non-distribution.

Puis-je donner congé par simple email ?

Non. Le congé du locataire doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre récépissé. Un email, un SMS ou un appel téléphonique n'ont aucune valeur juridique.

Dois-je payer le loyer pendant le préavis même si je quitte le logement avant ?

Oui, sauf accord avec le bailleur. Vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du préavis, même si vous rendez les clés plus tôt. En cas de relocation anticipée par le bailleur, vous êtes déchargé à partir du jour d'entrée du nouveau locataire.

Le bailleur peut-il refuser le préavis d'un mois ?

Non, s'il conteste le motif (par exemple mutation), il peut seulement demander un justificatif. Mais en zone tendue, aucun justificatif n'est requis, donc aucune contestation n'est possible sur le délai.

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Article · Hovea Édition N° 07 · Cluster Procédure · Auteur Équipe juridique Hovea · Révisé avril 2026