1. Qui est concerné
- Toute maison individuelle classée F, G ou E mise en vente
- Tout immeuble collectif en monopropriété (propriétaire unique de l'ensemble)
- Exclus : les lots de copropriété (DPE collectif + PPT du syndic suffisent)
2. Calendrier de déploiement
| Date d'entrée en vigueur | Classes DPE concernées |
|---|---|
| 1er avril 2023 | Classes F et G |
| 1er janvier 2025 | Classe E ajoutée |
| 1er janvier 2034 | Classe D ajoutée (projet) |
3. Contenu obligatoire
- État des lieux énergétique complet (isolation, chauffage, ventilation, fenêtres)
- Visite sur place avec mesures et photographies
- Scénario 1 : travaux en une étape pour atteindre classe B ou C
- Scénario 2 : travaux progressifs en plusieurs étapes avec ordre de priorité
- Chiffrage détaillé par poste : coût, gain énergétique, aides mobilisables
- Estimation de l'étiquette DPE après chaque scénario
- Synthèse et recommandations finales
4. Qui peut le réaliser
- Diagnostiqueur immobilier certifié avec mention audit énergétique
- Bureau d'études thermiques qualifié OPQIBI 1905
- Architecte avec formation spécifique
- Entreprise RGE offre globale (sous conditions)
Liste officielle sur france-renov.gouv.fr ou annuaire.diagnostiqueurs.fr.
5. Prix indicatif
| Type de bien | Coût audit |
|---|---|
| Maison 70-100 m² | 500 à 700 € |
| Maison 100-150 m² | 700 à 900 € |
| Maison 150-200 m² | 900 à 1 100 € |
| Maison > 200 m² ou complexe | 1 100 à 1 500 € |
| Petit immeuble monopropriété | 1 500 à 2 500 € |
MaPrimeRénov' Sérénité peut financer 50 à 90 % du coût pour les ménages aux revenus modestes.
6. Sanctions en cas d'absence
- Droit de rétractation de l'acquéreur sans pénalité
- Nullité de la vente possible à la demande de l'acquéreur
- Dommages-intérêts si sinistre énergétique post-vente
- Refus de signature par le notaire
7. Conseils vendeur
- Faire l'audit avant la mise en vente pour le joindre aux annonces
- Utiliser le scénario 2 (travaux progressifs) comme argument commercial
- Négocier un prix tenant compte du coût des travaux de l'acquéreur
- Envisager de réaliser soi-même les travaux pour revendre en classe C ou D
- Conserver l'audit + factures de travaux pour l'acquéreur suivant