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DOSSIER ÉNERGÉTIQUE · VENTE · ÉDITION N° 26 · CLUSTER PROCÉDURE

Audit énergétique, obligatoire avant toute vente F, G, E.

L'audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour toute vente de maison individuelle ou d'immeuble en monopropriété classé F ou G au DPE. Depuis le 1er janvier 2025, il s'étend aux classes E. Il doit être fourni à l'acquéreur dès la première visite, contenir au moins 2 scénarios de travaux pour atteindre les classes B ou C, et être réalisé par un professionnel certifié RGE ou diagnostiqueur habilité. Coût : 500 à 1 200 €.

Équipe juridique Hovearévisé en avril 2026Article L126-28-1 CCH

1. Qui est concerné

  • Toute maison individuelle classée F, G ou E mise en vente
  • Tout immeuble collectif en monopropriété (propriétaire unique de l'ensemble)
  • Exclus : les lots de copropriété (DPE collectif + PPT du syndic suffisent)

2. Calendrier de déploiement

Extension progressive de l'obligation d'audit
Date d'entrée en vigueurClasses DPE concernées
1er avril 2023Classes F et G
1er janvier 2025Classe E ajoutée
1er janvier 2034Classe D ajoutée (projet)

3. Contenu obligatoire

  1. État des lieux énergétique complet (isolation, chauffage, ventilation, fenêtres)
  2. Visite sur place avec mesures et photographies
  3. Scénario 1 : travaux en une étape pour atteindre classe B ou C
  4. Scénario 2 : travaux progressifs en plusieurs étapes avec ordre de priorité
  5. Chiffrage détaillé par poste : coût, gain énergétique, aides mobilisables
  6. Estimation de l'étiquette DPE après chaque scénario
  7. Synthèse et recommandations finales

4. Qui peut le réaliser

  • Diagnostiqueur immobilier certifié avec mention audit énergétique
  • Bureau d'études thermiques qualifié OPQIBI 1905
  • Architecte avec formation spécifique
  • Entreprise RGE offre globale (sous conditions)

Liste officielle sur france-renov.gouv.fr ou annuaire.diagnostiqueurs.fr.

5. Prix indicatif

Fourchettes de prix observées en 2026
Type de bienCoût audit
Maison 70-100 m²500 à 700 €
Maison 100-150 m²700 à 900 €
Maison 150-200 m²900 à 1 100 €
Maison > 200 m² ou complexe1 100 à 1 500 €
Petit immeuble monopropriété1 500 à 2 500 €

MaPrimeRénov' Sérénité peut financer 50 à 90 % du coût pour les ménages aux revenus modestes.

6. Sanctions en cas d'absence

  • Droit de rétractation de l'acquéreur sans pénalité
  • Nullité de la vente possible à la demande de l'acquéreur
  • Dommages-intérêts si sinistre énergétique post-vente
  • Refus de signature par le notaire

7. Conseils vendeur

  1. Faire l'audit avant la mise en vente pour le joindre aux annonces
  2. Utiliser le scénario 2 (travaux progressifs) comme argument commercial
  3. Négocier un prix tenant compte du coût des travaux de l'acquéreur
  4. Envisager de réaliser soi-même les travaux pour revendre en classe C ou D
  5. Conserver l'audit + factures de travaux pour l'acquéreur suivant
Questions fréquentes

Ce que les bailleurs
demandent en premier.

Dois-je faire un audit pour louer ?
Non. L'audit énergétique est exigé uniquement à la vente. En location, c'est le DPE qui s'applique : les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, les F seront interdits en 2028, les E en 2034. L'audit peut néanmoins être utile pour planifier les travaux de mise en conformité.
Est-il valable combien de temps ?
5 ans à compter de sa réalisation. Il doit être remis à chaque acquéreur dès la première visite du logement et annexé à la promesse de vente puis à l'acte authentique. Au-delà de 5 ans ou en cas de travaux modifiant la performance énergétique, un nouvel audit est exigé.
Combien coûte un audit ?
Entre 500 et 1 200 € selon la surface, la complexité et la région : 500-700 € pour une maison de 80-100 m² en province, 800-1 000 € pour une maison de 120-180 m², 1 000-1 200 € pour les grandes maisons ou logements complexes. MaPrimeRénov' Sérénité finance 50 à 90 % du coût pour certains ménages modestes.
Quelle est la différence avec le DPE ?
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est une photographie : consommation actuelle, émissions GES, étiquette A-G. L'audit est un plan d'action : il part du DPE et propose 2 scénarios de travaux pour atteindre les classes B ou C, avec coûts détaillés, gains énergétiques chiffrés, aides mobilisables. L'audit inclut toujours un DPE mais va bien au-delà.
Les scénarios sont-ils obligatoires ?
Oui, l'audit doit proposer au minimum 2 scénarios de travaux : un premier pour atteindre la classe B ou C, un second progressif en plusieurs étapes (priorités). Chaque scénario doit chiffrer les travaux, les économies annuelles d'énergie, les aides financières mobilisables (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ), et l'ordre recommandé des travaux.
L'acheteur peut-il refuser de signer sans audit ?
Oui. Si l'audit n'est pas annexé à la promesse de vente alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut se rétracter sans pénalité dans le délai de rétractation (10 jours). Le notaire exige l'audit avant la signature de l'acte authentique. L'absence d'audit engage la responsabilité du vendeur.
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Article · Hovea Édition N° 26 · Cluster Procédure · Auteur Équipe juridique Hovea · Révisé avril 2026