Plafond de loyer,
en zone encadrée.
Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier et autres zones tendues : calculez le loyer de référence majoré applicable, le complément admissible et la conformité de votre loyer actuel.
Plafond légal indicatif.
Article 140 loi ELAN. Loyer de référence majoré par arrêté préfectoral, complément de loyer admissible pour caractéristiques exceptionnelles.
Loyer réf 23,50 €/m² × 32 m² = 752,00 €.
Plafond = réf × 1,20 + complément 0,00 € = 902,40 €.
L'encadrement des loyers en 2026.
Les villes concernées
L'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis aux villes en zone tendue de mettre en place un encadrement renforcé. Sont aujourd'hui concernées : Paris (2019), Lille, Hellemmes, Lomme (2020), Plaine Commune et Est Ensemble(2021), Lyon + Villeurbanne (2021), Montpellier, Bordeaux (2022).
Loyer de référence, majoré, minoré
Pour chaque secteur, le préfet fixe par arrêté trois valeurs en EUR/m² :
- Loyer de référence : médiane des loyers du marché, observée par l'OLAP
- Loyer minoré = référence - 30 %, plancher en cas de renouvellement abusif
- Loyer majoré = référence + 20 %, plafond à ne pas dépasser
Le complément de loyer
Le bailleur peut dépasser le loyer majoré via un complément de loyerjustifié par des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles(terrasse, vue dégagée, hauteur sous plafond > 3 m, matériaux rares, équipements haut de gamme). Le complément doit être quantifié et mentionné dans le bail. Le locataire peut le contester dans les 3 mois suivant la signature.
Sanctions en cas de dépassement
Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliationgratuitement, puis le juge des contentieux pour baisse rétroactive du loyeret remboursement du trop-perçu. Le préfet peut prononcer une amende administrative de 5 000 EUR (personne physique) ou 15 000 EUR (personne morale).
Hovea aligne automatiquement vos loyers
Hovea vérifie à chaque génération de bail que votre loyer respecte l'encadrement applicable, met en évidence le complément de loyer éventuel et archive l'arrêté préfectoral de référence pour preuve en cas de contestation.