Plafond de loyer,
en zone encadree.
Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier et autres zones tendues : calculez le loyer de reference majore applicable, le complement admissible et la conformite de votre loyer actuel.
Plafond legal exact.
Article 140 loi ELAN. Loyer de reference majore par arrete prefectoral, complement de loyer admissible pour caracteristiques exceptionnelles.
Loyer ref 23,50 €/m² × 32 m² = 752,00 €.
Plafond = ref × 1,20 + complement 0,00 € = 902,40 €.
L'encadrement des loyers en 2026.
Les villes concernees
L'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis aux villes en zone tendue de mettre en place un encadrement renforce. Sont aujourd'hui concernees : Paris (2019), Lille, Hellemmes, Lomme (2020), Plaine Commune et Est Ensemble(2021), Lyon + Villeurbanne (2021), Montpellier, Bordeaux (2022).
Loyer de reference, majore, minore
Pour chaque secteur, le prefet fixe par arrete trois valeurs en EUR/m² :
- Loyer de reference : mediane des loyers du marche, observee par l'OLAP
- Loyer minore = reference - 30 %, plancher en cas de renouvellement abusif
- Loyer majore = reference + 20 %, plafond a ne pas depasser
Le complement de loyer
Le bailleur peut depasser le loyer majore via un complement de loyerjustifie par des caracteristiques de localisation ou de confort exceptionnelles(terrasse, vue degagee, hauteur sous plafond > 3 m, materiaux rares, equipements haut de gamme). Le complement doit etre quantifie et mentionne dans le bail. Le locataire peut le contester dans les 3 mois suivant la signature.
Sanctions en cas de depassement
Le locataire peut saisir la commission departementale de conciliationgratuitement, puis le juge des contentieux pour baisse retroactive du loyeret remboursement du trop-percu. Le prefet peut prononcer une amende administrative de 5 000 EUR (personne physique) ou 15 000 EUR (personne morale).
Hovea aligne automatiquement vos loyers
Hovea verifie a chaque generation de bail que votre loyer respecte l'encadrement applicable, met en evidence le complement de loyer eventuel et archive l'arrete prefectoral de reference pour preuve en cas de contestation.