Pack Vente d'un bien occupé
Vendez sans congé : préavis, info locataire, décote
Tout pour vendre un bien LOUÉ sans procédure de congé. Inclut le calcul de décote (5-15 % selon durée bail restante) et les obligations d'information à la fois locataire ET acquéreur.
7 modèles, prêts à l'emploi.
- 01Notice information locataire (obligation L. 271-3)
- 02Modèle congé pour vente (Loi 89, préavis 6 mois)
- 03Calcul décote bien occupé (méthodologie chiffrée)
- 04Clause acte de vente : transfert bail
- 05Lettre information acquéreur (état locatif)
- 06Guide fiscal plus-value (abattements)
- 07Checklist signature notaire
Trois clics, votre PDF est dans votre boîte.
- 01
Vous payez en ligne
Stripe sécurise le paiement (CB, Apple Pay, Google Pay).
- 02
Le PDF est généré
À la demande, avec votre nom et la date d'achat sur chaque page.
- 03
Vous recevez le lien
Email immédiat avec le lien de téléchargement signé.
- 04
Re-téléchargez 90 jours
Depuis votre espace personnel, jusqu'à 10 fois sans surcoût.
Licence d'usage personnel. Conforme à la législation française au 7 mai 2026. Hovea n'a pas vocation à se substituer à un avis juridique personnalisé pour les situations complexes.
Tout ce que vous voulez savoir avant d'acheter.
Le PDF est-il opposable juridiquement ?
Oui. Tous nos modèles sont rédigés à partir des textes en vigueur (Loi 89, ALUR, ELAN, jurisprudences récentes) et validés pour usage par un bailleur. Ils ne se substituent pas à un avis personnalisé d'avocat pour les situations complexes.
À quelle vitesse je reçois mon document ?
Immédiatement après le paiement Stripe. Le PDF est généré à la volée avec votre nom et la date d'achat, puis vous recevez le lien par email en moins de 30 secondes.
Puis-je modifier les modèles à mon nom ?
Le PDF est personnalisé à votre nom à la génération. Pour adapter le contenu (montants, noms du locataire, dates), vous disposez de modèles éditables Word séparés, livrés dans le même envoi quand applicable.
Combien de fois puis-je le télécharger ?
Jusqu'à 10 fois pendant 90 jours depuis votre espace personnel. Au-delà, contactez le support : on régénère gratuitement.
Et si je change d'avis ?
Conformément au droit de la consommation (vente à distance de contenu numérique), vous bénéficiez de 14 jours pour vous rétracter, sauf si le téléchargement a déjà eu lieu (vous serez averti avant). Hovea va plus loin : satisfait ou remboursé sous 30 jours, sans justification.
Hovea facture pour ses services ?
Le prix affiché est TTC, paiement unique, facture nominative envoyée par email. Aucun abonnement, aucun frais récurrent.