Litiges

Pack Sortir un mauvais payeur

Procédure complète : du 1er retard à l'expulsion

La procédure éprouvée par les gestionnaires pros pour récupérer un impayé OU sortir un locataire qui ne paie plus. 8 lettres types graduées + saisine CCAPEX + commandement de payer + assignation. Vous économisez 600-1500 € de frais d'huissier sur le démarrage.

Ce qui est inclus

8 modèles, prêts à l'emploi.

  • 01Lettre relance amiable J+5 (gradation A)
  • 02Lettre mise en demeure J+15
  • 03Saisine garant + caution
  • 04Saisine commission CCAPEX
  • 05Modèle commandement payer (signification huissier)
  • 06Modèle assignation tribunal
  • 07Lettre fin de bail pour défaut paiement
  • 08Procédure complète 8 pages avec timeline
Comment ça marche

Trois clics, votre PDF est dans votre boîte.

  1. 01

    Vous payez en ligne

    Stripe sécurise le paiement (CB, Apple Pay, Google Pay).

  2. 02

    Le PDF est généré

    À la demande, avec votre nom et la date d'achat sur chaque page.

  3. 03

    Vous recevez le lien

    Email immédiat avec le lien de téléchargement signé.

  4. 04

    Re-téléchargez 90 jours

    Depuis votre espace personnel, jusqu'à 10 fois sans surcoût.

Licence d'usage personnel. Conforme à la législation française au 7 mai 2026. Hovea n'a pas vocation à se substituer à un avis juridique personnalisé pour les situations complexes.

Questions fréquentes

Tout ce que vous voulez savoir avant d'acheter.

Le PDF est-il opposable juridiquement ?

Oui. Tous nos modèles sont rédigés à partir des textes en vigueur (Loi 89, ALUR, ELAN, jurisprudences récentes) et validés pour usage par un bailleur. Ils ne se substituent pas à un avis personnalisé d'avocat pour les situations complexes.

À quelle vitesse je reçois mon document ?

Immédiatement après le paiement Stripe. Le PDF est généré à la volée avec votre nom et la date d'achat, puis vous recevez le lien par email en moins de 30 secondes.

Puis-je modifier les modèles à mon nom ?

Le PDF est personnalisé à votre nom à la génération. Pour adapter le contenu (montants, noms du locataire, dates), vous disposez de modèles éditables Word séparés, livrés dans le même envoi quand applicable.

Combien de fois puis-je le télécharger ?

Jusqu'à 10 fois pendant 90 jours depuis votre espace personnel. Au-delà, contactez le support : on régénère gratuitement.

Et si je change d'avis ?

Conformément au droit de la consommation (vente à distance de contenu numérique), vous bénéficiez de 14 jours pour vous rétracter, sauf si le téléchargement a déjà eu lieu (vous serez averti avant). Hovea va plus loin : satisfait ou remboursé sous 30 jours, sans justification.

Hovea facture pour ses services ?

Le prix affiché est TTC, paiement unique, facture nominative envoyée par email. Aucun abonnement, aucun frais récurrent.

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